Manquements contractuels

Les manquements contractuels sont les risques inhérents ou les dommages résultant de l'inexécution totale ou partielle de vos obligations au titre d'un contrat.

L'assurance responsabilité civile professionnelle couvre notamment les manquements contractuels.

Exemple de manquement contractuel

Une station de lavage de véhicules s'est installée dans une zone résidentielle provoquant une action des riverains se plaignant de troubles anormaux du voisinage.

Une procédure indemnitaire a été engagée tant à l'encontre du franchisé que du franchiseur, exploitant de la marque.

La justice a retenu à l'encontre du franchiseur une légèreté dans les études effectuées et un manquement à son obligation d'assistance et de conseil dans le choix d'un terrain adapté à l'exploitation.

Tout savoir sur :
l'assurance responsabilté
civile professionnelle

L'assurance responsabilité civile professionnelle garantit les dommages matériels, immatériels ou corporels causés à des tiers du fait d'erreurs, de fautes ou de négligences causées par vous-même ou par votre personnel, vos locaux ou votre matériel professionnel dans l'exercice de vos fonctions.

Qu'est-ce qu'une assurance responsabilité civile professionnelle ?

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